• Demande fiscale de renseignement : modalités et impact

  • Feb 9 2025
  • Length: 5 mins
  • Podcast

Demande fiscale de renseignement : modalités et impact

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  • Summary

  • L’administration fiscale dispose de plusieurs outils pour obtenir des précisions sur une situation fiscale. Elle peut ainsi adresser une demande de renseignements. Celle-ci n'a pas de caractère contraignant. Elle vise simplement à obtenir des informations complémentaires. Elle peut également adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications. Celle-ci est contraignante. Elle peut avoir des conséquences lourdes en cas d’absence de réponse. Ces différentes demandes ont pour objectif de vérifier la cohérence des déclarations fiscales effectuées ou des actes déposés par un contribuable. Dans cet épisode de podcast, un avocat fiscaliste fait un point sur la procédure de demande de renseignements, ainsi que ses implications.

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