Pour notre veille réglementaire et législative, Ludovic aborde un des points de la réforme de l’apprentissage : Le reste à charge employeur.

Mais avant un rappel: dans le budget prévisionnel de France Compétences, le financement des alternances représente 9.6 Milliards pour une ressource de 14,1 Milliards.

Le financement des contrats en alternance, 1 Million de contrats en cours au 31 décembre 2024 est le plus gros poste de dépenses.

La grande majorité des contrats est composée par des contrats d’apprentissage.

En ces temps de recherches d’économies budgétaires, la réforme de l’apprentissage a pour objectif une économie de 500 Millions d’euros en 2025.

Un des moyens de faire des économies est d’instaurer un reste à charge forfaitaire. Plus précisément. La loi de finance 2025 prévoit, selon des modalités prévues par décret une participation obligatoire des employeurs pour les contrats d’apprentissages de niveau 6 et 7.

Lorsque j’enregistre cet épisode le projet de décret n’est pas publié, mais son application étant pour le 1er juillet, il ne saurait tarder. Ce que nous savons déjà, c’est officiel, c’est sur le site du ministère du travail.

• Le Montant de la participation obligatoire, reste à charge, par contrat est de 750 €
• Les contrats concernés sont les contrats d’apprentissage visant un niveau BAC+3 et supérieur, les niveaux 6 et 7 de la nomenclature Européenne
• Le recouvrement du reste à charge sera effectué par le CFA

Ce que nous allons devoir apprendre à gérer: des cas particuliers inscrits dans le projet de décret :

Rupture du contrat dans les 45 premiers jours, l’employeur ne payera que 50% de la participation obligatoire soit 375 €

L’apprenant signe un nouveau contrat, avec un nouvel employeur, il change d’employeur…La participation obligatoire pour le nouvel employeur est de 200 €.

Bien entendu toute cette gestion administrative de la facturation est assurée par le CFA.

CFA qui doit aussi faire face dans le cadre de la réforme à un nouveau calendrier de versement et à une baisse récurrente des niveaux de prise en charge dont une éventuelle baisse systématique du niveau de prise en charge pour les formations dont la part en distanciel est supérieur à 80%.

Mais Chat c’est un autre sujet.

Vu du Ministère, l’ingénierie pédagogique du distanciel nécessite un investissement moindre qu’en présentiel.

Celles et ceux qui développent des programmes qualitatifs pourraient payer pour celles et ceux, trop nombreux, qui depuis la réforme de 2018 proposent des formations accessibles en contrat d’apprentissage et en distanciel sans une ingénierie pédagogique adaptée. Un projet de décret est en cours de rédaction.

Les chats pites veillent pour vous . A suivre.

Par Ludovic Simonin

https://travail-emploi.gouv.fr/reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse

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